Monsieur le Maire de la Commune de Vétraz-Monthoux, a engagé en date du 19 avril 2023 la procédure de modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
1 - Les objectifs de cette modification
Les objectifs poursuivis lors de cette modification sont les suivants :
- La création, dans l’emprise de la zone U, d’un sous-secteur UHc2, dépendant du secteur UHc, ayant vocation à dynamiser le centre-bourg ;
- La mise en œuvre d’une politique de mixité sociale traitée en logements abordables (toute opération d’habitat devant comporter un minimum de 30 % de logements en bail réel solidaire), au sein du sous-secteur UHc2 ;
- L’adaptation de la longueur des façades des bâtiments afin de favoriser l’implantation de commerces en rez-de-chaussée, au sein du sous-secteur UHc2 ;
- La réduction de la distance d’implantation des constructions sur une même propriété afin de limiter la consommation d’espaces, au sein du secteur UH4 ;
- La création d’une règle d’implantation spécifique aux constructions comportant des rez-de-chaussée commerciaux, par rapport aux emprises publiques et aux voies, dans le sous-secteur UHc2
- La correction d’erreurs matérielles.
2 – La concertation du public
Le Conseil Municipal a défini les modalités de concertation du public permettant à ce dernier de s’exprimer sur les orientations poursuivies dans le cadre de la modification n° 2 du PLU. A ce titre, il est prévu :
- La mise à disposition d’un recueil des avis et observations à disposition du public en mairie en continu aux jours et heures habituels d’ouverture.
- La création d’une rubrique dédiée à la modification n°2 du PLU sur le site internet de la commune.
- L’organisation d’une réunion publique.
La population sera conviée à participer à une réunion publique dont la date sera fixée ultérieurement, au cours de laquelle le projet de modification n° 2 du PLU sera présenté.
3 – Enquête publique
Le projet de modification n° 2 du PLU finalisé fera l’objet d’une enquête publique d’une durée minimum d’un mois au cours de laquelle la population sera appelée à s’exprimer. L’enquête publique devrait se tenir fin 2023/début 2024. La population sera informée des modalités d’organisation de l’enquête publique dès lors que ces dernières seront connues.
Délibération n°2023.077 - Modification n°2 du PLU - définition des modalités de concertation