Monsieur le Maire de la Commune de Vétraz-Monthoux, a engagé en date du 19 avril 2023 la procédure de modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
La concertation relative à la Modification n°2 du PLU a pris fin le 26 janvier 2024.
1 - Les objectifs de cette modification
Les objectifs poursuivis lors de cette modification sont les suivants :
- La création, dans l’emprise de la zone U, d’un sous-secteur UHc2, dépendant du secteur UHc, ayant vocation à dynamiser le centre-bourg ;
- La mise en œuvre d’une politique de mixité sociale traitée en logements abordables (toute opération d’habitat devant comporter un minimum de 30 % de logements en bail réel solidaire), au sein du sous-secteur UHc2 ;
- L’adaptation de la longueur des façades des bâtiments afin de favoriser l’implantation de commerces en rez-de-chaussée, au sein du sous-secteur UHc2 ;
- La réduction de la distance d’implantation des constructions sur une même propriété afin de limiter la consommation d’espaces, au sein du secteur UH4 ;
- La création d’une règle d’implantation spécifique aux constructions comportant des rez-de-chaussée commerciaux, par rapport aux emprises publiques et aux voies, dans le sous-secteur UHc2
- La correction d’erreurs matérielles.
2 – La concertation du public
Le Conseil Municipal a défini les modalités de concertation du public permettant à ce dernier de s’exprimer sur les orientations poursuivies dans le cadre de la modification n° 2 du PLU. A ce titre, il est prévu :
- La mise à disposition d’un recueil des avis et observations à disposition du public en mairie en continu aux jours et heures habituels d’ouverture.
- La création d’une rubrique dédiée à la modification n°2 du PLU sur le site internet de la commune.
- L’organisation d’une réunion publique.
La population est conviée à participer à une réunion publique JEUDI 21 DECEMBRE à 19h, à la Maison Communale Albert Roguet, au cours de laquelle le projet de modification n° 2 du PLU sera présenté.
La concertation relative à la Modification n°2 du PLU a pris fin le 26 janvier 2024.
La population sera invitée à s’exprimer sur le projet lors de l’enquête publique, qui se déroulera durant le premier semestre 2024. Nous vous informerons prochainement de la date.
Délibération n°2023.077 - Modification n°2 du PLU - définition des modalités de concertation
Arrêté n°2023.013 - complétant l'arêté n°2023.009 du 19 avril 2023
Présentation de la réunion publique - modificiation n°2 du PLU - du 21/12/2023
Compte-rendu de la réunion publique - modificiation n°2 du PLU - du 21/12/2023
3 - Enquête publique
Par arrêté n° 2024-007 en date du 13 mars 2024, le Maire de la commune de Vétraz-Monthoux a prescrit l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de modification n° 2 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Vétraz-Monthoux.
Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Grenoble a désigné Madame Evelyne BAPTENDIER en qualité de commissaire enquêteur.
Pendant la durée de l’enquête publique qui se déroulera, du lundi 08 avril 2024 à 09h00 au mercredi 15 mai 2024 à 17h00 pour 38 jours consécutifs, le public pourra consulter le dossier et présenter ses observations sur un registre ouvert en mairie, 2 chemin des Erables, 74100 VETRAZ-MONTHOUX, siège de l’enquête publique, aux jours et heures habituels d’ouverture, soit les lundi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00, le mardi de 8h30 à 12h00 et le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, et le samedi de 9h00 à 12h00.
Pendant la durée de l’enquête publique, le dossier pourra également être consulté et téléchargé depuis le site internet de la commune de Vétraz-Monthoux, https://www.registre-dematerialise.fr/5244
Pendant la durée de l’enquête publique, le public pourra consigner ses observations sur le projet de modification n° 2 du PLU de Vétraz-Monthoux :
- Sur le registre d’enquête mis à disposition du public à cet effet avec le dossier d’enquête publique, dans le lieu, aux jours et heures désignés ci-dessus ;
- Par courrier « A l’attention de Madame Evelyne BAPTENDIER, Commissaire-Enquêteur », à l'adresse suivante : Mairie de Vétraz-Monthoux – 2, chemin des Erables – 74100 VETRAZ-MONTHOUX ;
-Par courriel à l’adresse suivante : enquete-publique-5244@registre-dematerialise.fr ;
-Sur le registre dématérialisé, à l’adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5244
Le commissaire enquêteur se tiendra aussi à la disposition du public pour recueillir ses observations, lors de permanences qui se tiendront à la mairie, 2 chemin des Erables – 74100 VETRAZ-MONTHOUX aux dates suivantes :
- Le lundi 08 avril 2024 de 9h00 à 12h00
- Le samedi 27 avril 2024 de 9h00 à 12h00
- Le vendredi 03 mai 2024 de 13h30 à 16h00
- Le mercredi 15 mai 2024 de 14h00 à 17h00
Le commissaire enquêteur dispose d’un délai d’un mois, à compter de la date de clôture de l’enquête, pour remettre au Maire de la commune de Vétraz-Monthoux le dossier d’enquête, avec son rapport et ses conclusions motivées sur le projet.
Au terme de l’enquête publique, le projet de modification n° 2 du plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public, du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur, sera soumis à délibération du Conseil municipal de la commune de Vétraz-Monthoux en vue de son approbation.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, pendant 1 an à compter de la clôture de l’enquête, en mairie, 2 chemin des Erables – 74100 VETRAZ-MONTHOUX, ainsi que sur le site internet de la Mairie de Vétraz-Monthoux (www.vetraz-monthoux.fr).
Monsieur le Maire est responsable du projet. Toute information concernant ce projet pourra être obtenue auprès du service de l’urbanisme de la commune de Vétraz-Monthoux, 2 chemin des Erables – 74100 VETRAZ-MONTHOUX – Tél. : 04.50.37.04.28.