TECHNIQUE et URBANISME

COVID-19 : Incidences sur l’instruction des autorisations d’urbanisme

INFORMATIONS RELATIVES AUX MESURES EN MATIERE DE DELAIS DES PROCEDURES

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifie les délais et procédures en matière administrative.

Cette ordonnance s’applique  aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. En l’état actuel des mesures gouvernementales, cette date est fixée au 24 mai 2020 (date susceptible d’évoluer en fonction de la situation sanitaire).

Ainsi, dans cette hypothèse, pour :

1° - Les dossiers déposés avant le 12 mars : L’instruction est suspendue jusqu’au 24 juin.

2° - Les dossiers déposés depuis le 12 mars et jusqu’à la fin de l’état d’urgence : Le point de départ du délai d’instruction est reporté au  24 juin.  

 

 

Tél. du service technique: 04 50 37 04 82
Tèl. du service urbanisme : 04 50 37 04 28

Principales compétences du service urbanisme: établissement des documents réglementaires en matière d’urbanisme…

Principales compétences du service technique: suivi des chantiers…………..

 


Plan Local d'Urbanisme

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Vétraz-Monthoux a été approuvé le 7 décembre 2015.

Accédez aux différents documents qui le composent en cliquant ici, PLU de Vétraz-Monthoux.