1. Comment faire votre demande de logement locatif social ?
Une demande de logement locatif social ou une demande de mutation si vous êtes déjà locataire d’un logement HLM en Haute-Savoie doit être formulée sur un formulaire national CERFA, disponible :

• dans toutes les mairies,
• auprès des bailleurs sociaux, ( en annexe)
• téléchargeable sur internet. (www.service-public.fr.)

2. Où déposer votre demande ?
Le formulaire doit être rempli, entièrement, en caractères majuscules et très lisiblement pour que votre dossier puisse être enregistré, et en joignant obligatoirement une copie de votre pièce d'identité ou de votre carte de séjour valide du titulaire et du cotitulaire, ainsi que le dernier avis d'imposition de tous les adultes vivant au foyer.
Un seul dépôt de la demande doit avoir lieu auprès d’un seul dépositaire identifié ci-après :

• auprès du portail de demande de logment social : https://www.demande-logement-social.gouv.fr
• auprès d'une mairie,
• auprès d’un organisme bailleur social
• auprès de votre entreprise si vous êtes salarié d’une entreprise adhérente à l'action logement en Haute Savoie
• auprès de la Préfecture ou Sous Préfecture si vous êtes fonctionnaire, agent civil ou militaire de l’Etat.

3. Que devient votre demande ?

Votre demande est enregistrée lors du dépôt de dossier. Une attestation d'enregistrement avec votre numéro unique vous sera délivrée.

Si un changement intervient dans votre situation, vous devez contacter le service enregistreur pour faire la mise à jour de votre demande.

4. Quand et comment renouveler votre demande ?
Toute demande de logement locatif social n'est valable qu'un an à compter de son dépôt; elle doit donc être renouvelée tous les ans.
Attendre de recevoir le courrier ou le SMS de PLS.ADIL74 vous invitant à renouveler votre demande. 

Une attestation de renouvellement vous sera délivrée/

Attention : Si vous ne renouvelez pas votre demande dans le délai mentionné dans le courrier ou le SMS,  votre demande est automatiquement sortie du fichier.


5. Dans quels délais peut-on obtenir un logement ?
Nous attirons votre attention sur l'existence d'une liste d'attente très importante sur tout le département ; les délais d'obtention d'un logement sont donc très longs.

6. Comment sont attribués les logements locatifs sociaux ?
L'attribution d'un logement est faite en tenant compte de son contingent.
En effet, les logements locatifs sociaux, propriétés des organismes bailleurs sociaux sont répartis en "contingents" en fonction de leurs financements et de la réglementation. Chaque logement est affecté à un contingent avant sa première mise en location.
Les différents contingents de réservation sont :

• les logements réservés par le Préfet ;
• les logements réservés par les collectivités territoriales et les établissements publics, en contrepartie de l'octroi de la garantie des emprunts ;
• les logements attribués à d'autres réservataires en contrepartie d'un apport de terrain ou d'un apport financier. (bailleurs sociaux et entreprises versement 1% logement)

Lorsqu'un logement se libère, l'organisme bailleur social en informe le réservataire concerné, lequel propose alors plusieurs candidats.( en général 3 dossiers)

Conformément à l'article R. 441-1 du Code de la Construction et de L'Habitation, l'attribution d'un logement locatif social bénéficie aux personnes dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds fixés pour l'ensemble des personnes vivants au foyer, compte-tenu des personnes à charge, et, qui varient selon le financement du logement proposé à la location.(PLAI. PLUS.PLS)
Les dossiers sont soumis à la commission d'attribution de l'organisme bailleur social. Cette commission vérifie que les candidats respectent toutes les conditions : plafond de ressources, composition de la famille, solvabilité… Puis elle se prononce sur leurs candidatures et décide donc de l’attribution du logement dont il s’agit.

ANNEXE bailleurs sociaux

HALPADES
6 Avenue de Chambéry - B.P. 2271  74011 ANNECY CEDEX 04.50.88.26.26
Site Internet : http://www.halpades.fr/
 

HAUTE-SAVOIE HABITAT
2 rue Marc Leroux  74000 ANNECY
04.50.44.74.00
Site Internet : http://www.hautesavoiehabitat.fr/
Adresse mail : contact[at]oph74.fr

S.A. HLM IMMOBILIÈRE RHONE-ALPES
10 Rue Gilbert Dru   69007 LYON
04.72.80.54.80
Site Internet : http://www.immobiliere3f.fr/

S.A. HLM MONT-BLANC
Immeuble « Les Cimes » 9 Rue André Fumex  B.P. 263  74007 ANNECY CEDEX 04.50.88.54.01
Site Internet : http://www.samontblanc.com/
Adresse mail : contact-locatif[at]samontblanc.com

S.C.I.C. HABITAT RHÔNE-ALPES
2, Avenue La Cassagne  69425 LYON CEDEX 03
04.78.95.99.20
Site Internet : http://www.rhonealpes.scichabitat.fr/

SEMCODA
6 avenue de Bouvard 74000 ANNECY
04 50 65 65 65

SOLLAR
9 route des Vallées 74100 ANNEMASSE
04 50 49 18 10