Déclaration de naissance

La déclaration de naissance se fait dans les 3 jours qui suivent la naissance, à la mairie du lieu de naissance.


Pacte Civil de Solidarité (PACS)

A compter du 1er novembre 2017, les démarches pour conclure, modifier ou dissoudre un PACS s'effectuent en mairie ; non plus auprès du tribunal d'instance d'Annemasse. .

Les conclusions de Pacs sont enregistrées par l’officier de l’état civil du lieu de la résidence commune des partenaires.


Baptême républicain

Le Baptême Républicain est un engagement symbolique (il ne figure pas dans le registre d’Etat-Civil). Il ne crée aucun lien de droit entre le parrain, la marraine et l’enfant. Ainsi l’engagement de remplacer les parents en cas de décès ou de défaillance n’a qu’une valeur morale et est dépourvu de toute conséquence juridique.